CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d’activité EN COURS D’IMMATRICULATION auprès du préfet d’Ile de France
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MN PROFORMA s’engage à vendre une prestation de formation.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.4. MN PROFORMA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
> Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
> Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
> Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
> Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise., d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. MN PROFORMA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont HT, MN PROFORMA n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Demande de qualiopi en cours.
7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, MN PROFORMA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. MN PROFORMA ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
9.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par MN PROFORMA entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, MN PROFORMA retient l’acompte.
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, MN PROFORMA retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
9.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par MN PROFORMA après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, MN PROFORMA retient l’acompte s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MN PROFORMA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à MN PROFORMA.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par MN PROFORMA est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
11. CONFIDENTIALITÉ
MN PROFORMA, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de MN PROFORMA, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel mnproforma@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils
peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du mnproforma@gmail.com.
13. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par MN PROFORMA, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
14. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à MN PROFORMA au 06 15 41 12 33 du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou transmettre un courriel mnproforma@gmail.com.